vendredi 7 septembre 2018

DÉCLENCHEMENT DES ÉLECTIONS

INITIATIVE DES ÉLECTIONS :

L’initiative des élections incombe à l’employeur ; celui-ci peut toutefois être invité à organiser les élections par un salarié ou une organisation syndicale lorsque l’institution n’existe pas.

PROCÈS VERBAL DE CARENCE :

Lorsque l’institution n’a pas été mise en place ou renouvelée (par absence de candidature ou de quorum au premier tour, et absence de candidature au second tour), l’employeur établit un procès-verbal de carence. Ce Procès-verbal est affiché dans l’entreprise et transmis dans les quinze jours à l’organisme chargé de la collecte des résultats et à l’inspecteur du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.



DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS

MODE DE SCRUTIN :

Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges.
On ne doit tenir compte du premier tour de scrutin que si le quorum est atteint, c’est –à-dire si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls et les bulletins panachés.
Le second tour doit être organisé, dans les quinze jours à dater du premier tour, lorsqu’au premier tour il y a eu : absence de quorum, absence totale ou partielle de candidature, vacance partielle de sièges à l’issu du premier tour.

ATTRIBUTION DES SIÈGES AUX LISTES EN PRÉSENCE :

Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant égal au nombre total de suffrage valablement exprimés pour le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix, est élu le candidat le plus âgé des deux.

DÉSIGNATION DES ÉLUS AU SEIN DE CHAQUE LISTE :

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET PROCÈS-VERBAL :

Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote, qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues. La proclamation orale des résultats confère aux élus la qualité de représentants du personnel.
Le bureau de vote dresse le procès verbal des élections, qui doit être transmis par l’employeur dans les 15 jours :
  • en double exemplaire, à l’inspecteur du travail
  • à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale.


CONTENTIEUX ÉLECTORAL

COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D’INSTANCE :

Les contestations visant l’électorat et la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d’instance dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats (Cass.soc. 7-7-1983 n°82-60.383)
L’élection peut être contestée par tous ceux qui y ont un intérêt, c’est-à-dire l’employeur, les électeurs appartenant au collège électoral dans lequel a eu lieu l’élection contestée, les organisations syndicales, même celles non représentatives ayant des adhérents dans l’entreprise.
La section syndicale, dépourvue de personnalité morale, ne peut agir en justice.
L’employeur ne peut en aucun cas se faire juge de la validité des élections, même avec l’accord des syndicats.
La demande est portée devant le tribunal d’instance par voie de simple déclaration au greffe, dans le délai de 3 jours après publication de la liste électorale en cas de contestation sur l’électorat, et 15 jours après l’élection en cas de contestation sur la régularité de l’élection. Le tribunal statue dans le délai de 10 jours, sans frais, sur simple avertissement qu’il donne 3 jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

COMPÉTENCE DE L’ADMINISTRATION ET DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

Lorsqu’une décision administrative est intervenue, les recours sont de la compétence administrative. La décision contestée peut faire l’objet d’un recours :
  • hiérarchique auprès du ministre du travail (l’usage de la lettre recommandée est conseillé) ; le silence de ce dernier au bout de 4 mois vaut rejet ;
  • contentieux devant le tribunal administratif (par requête au greffe), dans les deux moi s à compter de la notification de la décision contestée.