vendredi 29 juin 2018

ELECTORAT

QUALITÉ DU SALARIÉ :

Pour être électeur, il faut être salarié, c’est-à-dire lié à l’entreprise par un contrat de travail. Selon la jurisprudence, cette qualité est déterminée en fonction des conditions réelles d’exécution du travail. Tous les salariés ne sont cependant pas électeurs.

ANCIENNETÉ :

Sont électeurs les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. La suspension du contrat de travail n’a pas pour effet d’annuler l’ancienneté acquise auparavant. Dans certains cas, la durée de suspension doit même être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté (ex : suspension du contrat suite à un accident du travail).

LISTES ÉLECTORALES :

L’établissement des listes électorales incombe à l’employeur, bien qu’aucun texte ne le prévoie (Cass. soc. 13-11-2008 n° 07-60.434). Les listes sont établies par collège et affichées au moins quatre jours avant les élections.