vendredi 13 avril 2018

Contrat de travail : une clause peut-elle imposer au salarié de divulguer des informations d’ordre privé ?

Pouvez-vous exiger d’un salarié qu’il vous informe quand sa situation familiale change ou lorsqu’il déménage ? La Cour de cassation a tranché sur la validité d’une clause obligeant le salarié à informer son employeur sur ces sujets.

Protection de la vie privée : quelques rappels

Chacun a droit au respect de sa vie privée (Code civil, art. 9).
La Cour de cassation veille à l’application du principe de respect de la vie privée des salariés et considère que ces derniers ont droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de leur vie privée.

Le droit à la vie privée est considéré comme une liberté fondamentale.

Vous devez donc vous montrer très mesuré lorsque vous touchez à la vie privée du salarié. Vous ne pouvez pas, en principe, sanctionner, voire licencier un salarié pour des faits strictement liés à sa vie privée, sauf en cas de trouble caractérisé au sein de l’entreprise.

Pas d’atteinte à la vie privée si les informations demandées au salarié sont nécessaires à l’employeur

La Cour de cassation vient de juger une affaire dans laquelle l’employeur avait inséré dans le contrat de travail d’une salariée une clause exigeant d’elle qu’elle lui fasse connaitre toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile : « la personne salariée devra faire connaître à la société sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse, sa situation militaire notamment ».
Celle-ci s’en est plainte et a demandé en justice des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée.
Mais les juges ont rejeté cette demande. Ils ont en effet estimé que les informations demandées ne portaient pas atteinte à la vie privée de la salariée et étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir certains droits accordés à la salariée comme par exemple des congés pour un mariage ou une naissance. Ce type de clause est donc parfaitement licite.

Notez-le : Les données personnelles telles que l’état civil sont protégées par le RGPD (règlement européen de protection des données). Les salariés ont notamment un droit d’information (ils peuvent demander pourquoi ces données sont collectées) et un droit de rectification.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-11.048 (la clause du contrat de travail qui exige du salarié de faire connaître à l‘employeur toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile peut être licite).