vendredi 2 mars 2018

ASTREINTES

DÉFINITION :

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif
(C. trav.art. L 3121-5)

ORGANISATION :

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’accord fixe le mode d’organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut d’accord collectif, les conditions d’organisation des astreintes ainsi que les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise, ou en l’absence de comité, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.
L’employeur doit porter à la connaissance de chaque salarié concerné, la programmation individuelle des périodes d’astreinte. Cette information est faite 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.

CONTREPARTIES :

La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. Il en est de même du temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention.
L’astreinte, pour sa part, ne constitue pas un temps de travail effectif. Elle doit être décomptée indépendamment des heures de travail effectif. Elle doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos.

REPOS :

En dehors de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.