samedi 27 janvier 2018

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE

Sous réserve des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des dispositions du contrat de travail assimilant ces temps à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du travail effectif.(Cass.28-10-2009 n°08-41.953)
Il fait toutefois l’objet de contreparties, accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque :
1-le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
2-l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
(C. trav. L 3121-3).
La Cour de cassation estime que le seul fait, pour les salariés, d’être astreints au port d’une tenue de travail, ne suffit pas à leur ouvrir droit à une contrepartie en argent ou en repos au titre du temps d’habillage ou de déshabillage. Il faut aussi qu’ils aient l’obligation de revêtir ou d’enlever la tenue sur leur lieu de travail (Cass.soc.26-3-2008 n°05-41.476).