jeudi 28 juin 2018

Cumul des heures dans le nouveau CSE

Alors que c'est interdit pour les élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, les membres du CHSCT peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour exercer leur mandat (article L. 4614-5).

Le code du travail leur impose juste d'en informer le chef d'établissement, sans préciser quelle forme doit prendre cette information. Partant de là, un courriel devrait suffire. D’après l’administration, le crédit d'heures étant mensuel, le chef d'établissement doit être informé tous les mois de la répartition retenue.

Qu’en sera-t-il avec le comité social et économique ? Les élus auront-ils le droit de partager leurs heures de délégation ?

D’après la nouvelle règle, les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (articles L. 2315-9 et R. 2315-6). Autrement dit, un élu titulaire peut donc donner ses heures de délégation à un autre titulaire ou à un suppléant. 

Mais attention, en tout état de cause, un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

L’envoi d’un courriel devrait suffire.

Il existe une autre nouveauté qu’il est intéressant de connaître. Un élu du CSE a le droit d’utiliser son crédit d’heures « cumulativement dans la limite de 12 mois » (articles L. 2315-8 et R. 2315-5). Cela revient à dire qu’on peut annualiser ses heures et reporter sur le ou les mois suivants celles qui n’ont pas été utilisées.

Il y a donc 2 conditions à respecter : cette possibilité ne peut pas conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement ;pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.



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