vendredi 23 mars 2018

LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF

La durée du travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». (C. trav. art. L 3121-1).
La loi, les conventions collectives ou les usages peuvent assimiler certaines périodes non travaillées à du travail effectif pour l’application de certaines dispositions. Ces textes doivent être interprétés strictement : ainsi les temps non travaillés assimilés à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ou les droits liés à l’ancienneté ne doivent pas pour autant être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.
La Cour de cassation qualifie le temps de travail effectif en tenant compte, exclusivement, des caractéristiques suivantes :
  • l’obligation de rester à la disposition de l’employeur et de se conformer à ses directives ;
  • l’impossibilité de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
Cette définition du temps de travail effectif permet de distinguer ce temps des autres temps, voisins ou périphériques à la prestation de travail, tels que :
  • les temps de pause et de repas;
  • les temps d’habillage et de déshabillage ;
  • les temps de trajet;
  • l’astreinte.


vendredi 9 mars 2018

REPOS HEDOMADAIRE

Le Code du travail pose deux principes :
  • le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler plus de 6 jours par semaine un même salarié, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives(C. trav. arts. L 3132-1 et L 3132-2) ;
  • le principe du repos dominical, selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (C. trav.art. L 3132-3).
Ces principes s’appliquent aux salariés et employeurs de droit privé et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Des dérogations ont été apportées aux principes du repos dominical et du repos hebdomadaire.



vendredi 2 mars 2018

ASTREINTES

DÉFINITION :

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif
(C. trav.art. L 3121-5)

ORGANISATION :

Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement. L’accord fixe le mode d’organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut d’accord collectif, les conditions d’organisation des astreintes ainsi que les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise, ou en l’absence de comité, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.
L’employeur doit porter à la connaissance de chaque salarié concerné, la programmation individuelle des périodes d’astreinte. Cette information est faite 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance.

CONTREPARTIES :

La durée d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. Il en est de même du temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention.
L’astreinte, pour sa part, ne constitue pas un temps de travail effectif. Elle doit être décomptée indépendamment des heures de travail effectif. Elle doit donner lieu à une compensation financière ou sous forme de repos.

REPOS :

En dehors de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.