samedi 27 janvier 2018

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE

Sous réserve des clauses des conventions collectives de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des dispositions du contrat de travail assimilant ces temps à du temps de travail effectif, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du travail effectif.(Cass.28-10-2009 n°08-41.953)
Il fait toutefois l’objet de contreparties, accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque :
1-le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
2-l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
(C. trav. L 3121-3).
La Cour de cassation estime que le seul fait, pour les salariés, d’être astreints au port d’une tenue de travail, ne suffit pas à leur ouvrir droit à une contrepartie en argent ou en repos au titre du temps d’habillage ou de déshabillage. Il faut aussi qu’ils aient l’obligation de revêtir ou d’enlever la tenue sur leur lieu de travail (Cass.soc.26-3-2008 n°05-41.476).




vendredi 19 janvier 2018

LES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE NÉGOCIATION

Il existe différents niveaux de négociation.
DEUX NIVEAUX DE NÉGOCIATION OBLIGATOIRE :
La loi prévoit une obligation de négocier au niveau des branches et au niveau des entreprises dès lors qu’il existe au moins un délégué syndical.
Ces deux niveaux de négociation ont vocation à s’articuler.
Avec la loi du 4 mai 2004, le poids de la négociation d’entreprise s’est accru puisque les accords conclus à ce niveau peuvent comporter, sauf exceptions, de dispositions moins favorables que celles prévues par l’accord de branche, ce dernier devenant purement supplétif.

NÉGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU DE GROUPE :
Jusqu’à la loi du 4 mai 2004, le droit des conventions et accord collectifs ne connaissait pas la négociation de groupe, même si le code du travail prévoyait la possibilité de conclure des accords de groupe dans certains domaines particuliers tels que l’intéressement et la participation.
La Cour de cassation l’assimilait toutefois à une négociation d’entreprise.

NÉGOCIATION COLLECTIVE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE :
L’article 139 du traité sur l’Union européenne autorise les partenaires sociaux à conclure des accords collectifs au niveau communautaire. La mise en œuvre de ces accords intervient soit, au niveau national, selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
NÉGOCIATION NATIONALE ET INTERPROFESSIONNELLE EN PRÉALABLE AUX RÉFORMES GOUVERNEMENTALES :
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement portant sur les relations individuelles  et collectives et du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation.