vendredi 8 septembre 2017

Le nouveau vocabulaire issu des ordonnances de la nouvelle loi travail

« Comité social et économique (CSE) » :

Il s’agit de la fusion du CE (Comité d’établissement), des DP (Délégués du Personnel) et du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Le gouvernement veut une fusion des IRP (Instance Représentative du Personnel. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans les entreprises nucléaires ou classées Seveso, le CHSCT subsisterait et deviendra une Commission.  

A Istres, il y aurait donc deux instances : le CSE et une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail.

« Conseil d'entreprise » :

L'instance unique (CSE) deviendrait un Conseil d'Entreprise si on lui confiait le pouvoir de négociation dans l'entreprise par les délégués syndicaux. Il pourrait  donner son avis sur la formation professionnelle et sur l’égalité hommes-femmes ou la rémunération des dirigeants !!!

Ne rêvons pas. La direction trouvera un moyen pour ne pas entrer dans ce système !!!

« Rupture conventionnelle collective » :

S’il existe un accord majoritaire entre syndicat et employeur, celui-ci pourrait se séparer, même sans difficulté économique, d’un ensemble de salarié(e)s sans obligation de reclassement. Bref, le PSE serait mort et il s’agit là d’un nouveau droit pour la direction extrêmement préoccupant.

« Référendum » :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et en l’absence de présence syndicale, un accord d’entreprise pourra être négocié directement avec un délégué du personnel non mandaté par un syndicat. 

En l’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou de délégué du personnel dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur peut organiser un référendum sur n’importe quel sujet relevant de l’accord d’entreprise (organisation du travail, durée du travail…). 
Il devra être adopté à la majorité des deux tiers.

« Contrat d’opération et CDD » :

Le contrat d’opération est un CDI qui se terminerait quand la mission du salarié s’achève. Les entreprises n’y auront accès que si les syndicats de leur branche signent un accord autorisant ce type de contrat.

L’utilisation des CDD serait définie par la loi. Les branches pourraient néanmoins encadrer leur durée, le nombre de renouvellements, le délai de carence entre deux CDD.

« Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation » :

C’est un organisme crée au niveau départemental avec des représentants des syndicats et des employeurs. Son secrétaire est un représentant de l’Etat. 

Il s’assure que le dialogue social dans les petites ou très petites entreprises respecte les avis des syndicats et des directions.
Son avis n’est pour l’instant pas contraignant. Une loi à venir précisera son rôle exact.




Pascal Schlegel, DS d'Istres